ebooks gratuits avec prime Propriétaires, locataires : qui paie quoi ? Edition 2001

Propriétaires, locataires : qui paie quoi ? Edition 2001 pan Patricia Gendrey

Caractéristiques

• Propriétaires, locataires : qui paie quoi ? Edition 2001
• Patricia Gendrey
• Nb. de pages: 267
• Format: Pdf, ePub, MOBI, FB2
• ISBN: 9782858905133
• Editeur: Prat Prisma (Editions)
• Date de parution: 2001

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Overview

Quels sont les travaux à la charge du propriétaire ? Qui choisit l'entreprise qui doit les effectuer ? Comment les charges sont-elles réparties entre le locataire et le propriétaire ? Le propriétaire peut-il demander au locataire de régler l'intégralité des charges ? Que faut-il faire et où faut-il s'adresser en cas de désaccord ? Vous trouverez dans cet ouvrage toutes les réponses aux questions que vous vous posez, rédigées dans un langage clair, avec des références aux différents textes de loi (Code civil, loi de juillet 89, décrets de 1987, ... ) et à la jurisprudence, ainsi que des conseils, des mises en garde... Ce guide comprend également une partie Modèles d'actes et de lettres (état des lieux, demande de mise aux normes d'habitabilité, ... ) prêts à l'emploi ainsi qu'une partie Textes de loi.

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